Délinquance numérique création d'un délit d’usurpation d’identité numérique

Une avancée dans la cybercriminalité et la lutte contre la délinquance numérique ?

Le Code pénal stipule : « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende». Mais il ne précisait pas formellement le délit d’usurpation d’identité numérique.

Selon Droit-technologies.org « l’article 2 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » comble un vide juridique et réintroduit le concept d’usurpation d’identité numérique en cas de délinquance numérique  comme le  «phishing » ou « hameçonnage ».

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• Fadhila Brahimi
• Avr 02, 2010