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Délinquance numérique création d'un délit d’usurpation d’identité numérique

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Une avancée dans la cybercriminalité et la lutte contre la délinquance numérique ?

Le Code pénal stipule : « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende». Mais il ne précisait pas formellement le délit d’usurpation d’identité numérique.

Selon Droit-technologies.org “l’article 2 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure” comble un vide juridique et réintroduit le concept d’usurpation d’identité numérique en cas de délinquance numérique  comme le  «phishing » ou « hameçonnage ».

5 – PC et Net – les nouvelles peurs


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Fadhila Brahimi

Je suis la description.

  • Fadhila Brahimi
  • Avr 02, 2010
  • « Définition du Personal Branding ou de la Marque Personnelle revisitée
  • Organiser et personnaliser un événement avec originalité »

2 Comments

  • Fbrahimi sur Blogasty / 3 avril 2010 at 9 h 17 min

    Retrouvez cet article sur Blogasty…
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  • Newsletter Personal Branding Numéro 4 _ Mai 2010 | Le Blog du Personal Branding / 7 mai 2010 at 8 h 54 min

    […] Lire la suite […]

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