Délinquance numérique création d'un délit d’usurpation d’identité numérique

Une avancée dans la cybercriminalité et la lutte contre la délinquance numérique ?

Le Code pénal stipule : « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende». Mais il ne précisait pas formellement le délit d’usurpation d’identité numérique.

Selon Droit-technologies.org “l’article 2 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure” comble un vide juridique et réintroduit le concept d’usurpation d’identité numérique en cas de délinquance numérique  comme le  «phishing » ou « hameçonnage ».

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Fadhila Brahimi

Je suis la description.

• Fadhila Brahimi
• Avr 02, 2010